Mr. Ou Mme. XXXXX
XXXXXXX
12345 XXXXXXX
A :
Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)
M. le Directeur Général
143-147, boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
XXXX, le XX XXXXXXX 2010
Objet : Demande de dérogation à la Loi en vue de l’usage, ET/OU de l’importation, ET/OU de la production de cannabis à usage thérapeutique.
Monsieur le Directeur Général,
Par la présente lettre, en tant que patient atteint de XXXX depuis XXXXX, je vous demande de bien vouloir m’accorder une dérogation à la Loi concernant l’interdiction de toute importation, transport, détention, usage et prescription de cannabis à des fins thérapeutiques, pour me permettre de soigner XXXX (voir lettre de diagnostic jointe) au cannabis OU Bedrocan®, médicament délivré en Hollande.
Je précise tout d’abord que je suis né XXXXX à XXX, que je suis XXXX. Je souffre cependant de XXXXX. En vue de maîtriser ma maladie, on m’a bien entendu prescrit divers médicaments. Faute de pouvoir trouver un médicament adapté à mon état, je me suis tourné vers le cannabis thérapeutique.
Cette demande se fonde tout d’abord sur les dispositions du Code de la Santé Publique, et en particulier sur les articles L. 5311-1 à L. 5322-2 qui vous donnent, en tant que Directeur Général de l’AFSSAPS, le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à l’importation, à la détention ou à l’utilisation de médicaments contenant des substances stupéfiantes. Par ailleurs, les articles R. 5132-74 et R. 5132-77 CSP vous donnent le pouvoir d’accorder aux personnes physiques une autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières, concernant l’importation, et la détention de plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiants.
Du surplus, l’article R. 5132-86 CSP prévoit, pour ce qui plus partiellement concerne le cannabis, les dispositions suivantes : « Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi […]. Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle […] par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». Il en résulte que l’AFSSAPS dispose du pouvoir de m’accorder une dérogation à l’interdiction d’importation et de détention du cannabis à des fins thérapeutiques.
Je dispose également d’une attestation du XXXX du docteur XXXX, médecin à XXXX, certifiant que : « XXXXXXX Citation ». Malheureusement, le docteur XXXX ne dispose pas du droit de me prescrire du cannabis médicinal ET/OU Bedrocan® en France.
Dans l’attente de votre réponse à ma demande, j’adresse copie de la présente à Monsieur le Ministre de la Santé et vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes respectueuses considérations..
XXXXXXXXXX
Pièces jointes :
Lettre de diagnostic de XXXX
Lettre de recommandation d’usage du Docteur XXXX
Adresse du Ministère de la santé qui doit être en copie :
Ministère de la Santé et des Sports
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Tél : 01.40.56.60.00