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Communiqué N°44 : Mardi 15 mars, remise d’une lettre ouverte au Conseil Constitutionnel, « La LOPPSI2 légalise la French Connection ! ».

Vendredi 11 mars 2011

Courant janvier, nous diffusions un communiqué par lequel nous protestions contre une disposition de la LOPPSI2, quant à la répression des stupéfiants, sur la base des informations contenues dans une synthèse en 24 points du CLEJ (Comité Liberté Égalité Justice réunissant de nombreuses associations de défense des libertés).

Nous nous étonnons toujours autant du silence médiatique, de cette omerta quasi généralisée, alors qu’il y a quand même de bonnes raisons de s’inquiéter pour les libertés publiques et individuelles, de s’alarmer de cette mise à mort de l’état de droit par l’instauration d’un état policier à vocation totalitaire.

C’est dans le paragraphe "Douanes et Impôts" de cette note du CLEJ qu’on peut lire :

« Les agents des douanes habilités pourront également, aux fins de constater les infractions à la législation sur les stupéfiants, acquérir des produits stupéfiants et fournir des moyens juridiques ou matériels à des trafiquants en vue de démanteler des réseaux. »

La loi adoptée solennellement le 8 février stipule maintenant clairement dans l’article 108 ci-dessous, la réalité de la disposition légale, de laquelle le collectif Cannabis Sans Frontières dénonce le caractère scandaleux.

Mardi 15 mars, nous invitons la presse devant le Conseil Constitutionnel pour la remise d’une lettre ouverte, en réaction à l’avis rendu jeudi 10 mars sur la base de la saisine par l’opposition parlementaire, mais qui a totalement ignoré les requêtes déposées par quelques organisations citoyennes issues du collectif Antiloppsi2.

«  (S1) Article 37 ter A 108

I. – Le II de l’article 67 bis du code des douanes est ainsi modifié :

(...)

II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du même code est complétée par un article 67 bis-1 ainsi rédigé :

« Art. 67 bis-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article 67 bis, et aux seules fins de constater l’infraction de détention de produits stupéfiants, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des produits stupéfiants ;

« 2° En vue de l’acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. (...) »

Ainsi donc la LOPPSI2 légalise une activité réputée criminelle au bénéfice des Douanes, et donc de la Police de l’Air et des Frontières, avec probablement extension aux autres agents de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Sous couvert de légaliser la pratique déloyale, déjà admise, de provocation au délit, aux termes de ces nouvelles dispositions les agents de la répression peuvent devenir acteurs du trafic et alimenter des réseaux, auxquels ils ont pouvoir de “fournir des moyens matériels et juridiques”, non seulement la came mais le condé, aurait-on dit en argot ancien, la marchandise et la couverture légale pour la commercialiser en toute quiétude...

Faut-il féliciter la France de prendre ainsi, paradoxalement, la tête des pays légalisateurs [1] ? On peut regretter toutefois que cette politique audacieuse réserve le bénéfice de ce commerce à une catégorie d’agents de l’État et à leurs amis. À l’heure de l’institutionnalisation des milices, avec l’article 113 de la même loi, on peut se souvenir d’une précédente milice du parti gaulliste, le SAC de sinistre mémoire, dont une des particularités était aussi d’exercer déjà des formes de gangstérisme para-légal, se spécialisant dès l’époque dans le trafic de drogues, la fameuse French connection [2].

Le trafic légalisé pour une caste de dealers légaux. Une ambigüité ouvrant la porte aux nombreuses dérives sous prétexte d’infiltration. Une telle politique ne peut que produire de graves dommages collatéraux, et permet de constater la perfidie des moyens biscornus de l’état participant activement au trafic pour soit disant le démanteler. Avec de telles dispositions, tranquillement, c’est une French Connection bis qu’on légalise.

Imagine donc ami lecteur, un jour, qu’on te soupçonne de céder au business, ... Ou bien que, petit trafiquant sans beaucoup d’envergure, mais plutôt actif et respecté, on te propose 10 kg de cocaïne à 10 euros le gramme, à « prix cassé », pour toi, « parce que tu le vaux bien ». Bref, l’occasion de gagner 300 000 euros minimum net d’impôt. Par temps de crises économiques comment refuser une telle aubaine pour « mettre à l’abri sa famille » ? Sauf que six mois et deux autres transactions similaires plus tard, à 6 heures du mat’ le lendemain de la dernière fourniture obligeante, la police débarque avec toutes les preuves ! Et tu deviens trafiquant notoire, fortement suspecté depuis longtemps, à la tête d’un réseau d’une vingtaine de « sous traitants » tous également interpellés le même jour. Il fallait une « opération coup de poing » de la police victorieuse afin de rassurer le bon peuple sur la détermination de l’état et celle du ministre, dont la côte de popularité s’écornait à cause d’un scandale ou un autre... Bien entendu, dans la presse, il aura fallut plusieurs mois aux agents antidrogues pour remonter la filière, observer les mouvements de tous les protagonistes et préparer avec minutie ces interpellations risquées.... Mais entre-temps la « drogue » dûment payée au départ [3] aura bien été revendue au détail et consommée. Et qu’on se rassure, le butin saisi tombera dans l’escarcelle en partie du fisc, et le reste sous forme de prime d’intéressements pour les forces de l’ordre.

Elle n’est pas belle, la vie ? La boucle est bouclée, le crime signé, n’en jetez plus !

Alors maintenant, camarade, si tu cherches un dealer arrangeant qui garantie quantité et qualité, vas voir la PAF et si tu cherches un cannabistrot n’importe quel commissariat pourrait faire l’affaire !

Communiqué N°44 à télécharger et diffuser

+ d’Infos :

- http://cannabissansfrontieres.org/rassemblement-et-conference-de,484.html

- http://cannabissansfrontieres.org/communique-no43-la-loppsi2,449.html

- http://cannabissansfrontieres.org/antiloppsi2-reveillons-nous-r,473.html

- http://cannabissansfrontieres.org/l-anti-32ter-a,348.html

Voir en ligne : Le site d de la coordination Antiloppsi2.net


[1Ne rêvons pas, la LOPPSI2 n’est pas une réforme antiprohibitionniste, mais une loi liberticide, une loi criminogène, une loi inique, une loi scélérate, une loi anti-pauvre, une loi anti-immigrés, une loi anti-jeunes, une loi anti-internet, etc...

[2La vraie, celle avec Charles Pasqua et non pas le film hollywoodien qu’on rebaptisera "French deconnection" tant il a contribué à noyer cette affaire

[3Avec un peu de chance, elle provient d’une saisie précédente, donc tout bénéfice pour l’état.

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