"WEED LIKE TO TALK", une Initiative Citoyenne Européenne qui s’appuie sur le Traité de Lisbonne permettant de présenter aux députés européens, via la Commission européenne, une proposition de loi.
L’ICE offre aux citoyens la possibilité de participer à la vie démocratique de l’Union européenne inscrivant des questions à son agenda. Les citoyens européens peuvent faire une proposition de loi à la Commission européenne dans les domaines où celle-ci est compétente.
→ Article 11, Paragraphe 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE)
4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent
qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.
→ Article 24 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
L’ICE a ensuite été davantage développée dans un règlement :
→ Règlement (UE) N° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne
But :
Une réponse européenne à un problème européen : légalisons le cannabis.
L’ICE « Weed like to talk » œuvre pour la mise en place d’une politique commune de réglementation et de contrôle de la production, de la vente et de la consommation de cannabis.
Objectifs :
La carte de l’Union européenne est aujourd’hui très hétérogène en matière de réglementation du cannabis. La question de la cohérence et de la discrimination mérite d’être posée.
Une politique commune de réglementation et de contrôle de la production, de la vente et de la consommation de cannabis permettrait (a) de garantir la même loi pour tous et de mettre un terme à la discrimination entre les citoyens européens ; (b) de protéger les consommateurs et de garantir la sécurité sanitaire ; (c) de stopper le trafic de cannabis. Avançons vers la légalisation du cannabis et l’harmonisation des législations de tous les Etats membres.
Bases légales
Art. 168 TFUE (santé publique) ; Art. 169 TFUE (protection des consommateurs) ; Art. 67 TFUE (coopération policière)
Charte des Droits Fondamentaux : Art. 20 ; Art.38
Numéro d’enregistrement attribué par la Commission européenne :
ECI(2013)000008
Date d’enregistrement :
20/11/2013
Adresse internet de la proposition d’initiative citoyenne dans le registre de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2013/000008/en
Noms des personnes de contact enregistrées :
FESEFELDT Bendix, BALAS Pierre
Adresses électroniques des personnes de contact enregistrées :
bendix.fesefeldt@sciencespo.fr, pierre.balas@sciencespo.fr
Noms des autres organisateurs enregistrés :
TOJA DE LA MUELA Delia, VERDAM Pieter David, VAN BERWAER Gaelle, TARDELL Miriam, LORIMER Marta
Site internet de cette proposition d’initiative citoyenne (le cas échéant) :
Voir en ligne : Pour accéder au site Weed Like To Talk