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CONCLUSIONS DE L’AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA POLITIQUE DES DROGUES DE L’UE

Et si la fin de la prohibition avait sonné ? Comment ça, vous n’avez rien entendu ?!

Venus d’une quinzaine de pays de l’Union européenne, 40 représentants d’organisations de la société civile ont participé à l’audience publique.

Le 23 février 2010, une audience publique s’est tenue dans l’enceinte du Parlement européen sur la question de la politique de l’UE en matière de drogues. A l’invitation du député européen grec, M. Michail Tremopoulos et de l’ENCOD (Coalition Européenne pour des politiques justes et efficaces en matière de drogues), une quarantaine de représentants d’organisations de la société civile venant d’une quinzaine de pays européens se sont réunis pour formuler leurs exigences aux membres du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen sur la prochaine approche que l’Union européenne devrait assumer de prendre à l’égard des drogues illégales.

Cette audience s’est également déroulée en présence de membres de l’Unité de coordination « Drogues » de la Commission européenne, et des parlementaires M. Dennis de Jong (Pays Bas, GUE) et M. Michail Tremopoulos (Grèce, Les Verts- ALE).

L’audience s’est tenue deux semaines avant l’ouverture de la prochaine réunion de la Commission des Drogues et Narcotiques de l’ONU à Vienne (Autriche).

Le principal sujet à l’ordre du jour concernait le « rapport sur les marchés internationaux des drogues illicites de 1998-2007 » financé par l’Union européenne en 2008. Cette étude coordonnée par une équipe de chercheurs reconnus sur la question des drogues, était présidée par le Professeur Peter Reuter de la Rand Corporation (USA) et M. Franz Trautmann de l’institut Trimbos (Pays Bas).

Ce travail existe enfin, à la demande répétée depuis maintes années par les organisations de la société civile qui réclamaient une évaluation globale et indépendante de l’impact de la prohibition des drogues.

Ce rapport était donc présenté par la Coordination de la Commission européenne sur les drogues. Ces conclusions prouvent que la théorie selon laquelle la prohibition – comme moyen pour diminuer la production, la distribution et la consommation de substances « sous contrôle »- est erronée.

Carel Edwards (Chef de l’Unité de coordination "Drogues" de la Commission Européenne), Michail Tremopoulos (Parlementaire européen), Fredrick Polak (ENCOD) et George Oikonomopoulos (Elefsyna, Grèce)

Selon cette étude, les efforts engagés pour contrôler ont peu d’effets sur la tendance générale du marché des drogues illicites, estimant que ce marché représenterait plus de 300 milliards de dollars par an.

Même si les contrôles de la production semblent remporter quelques succès locaux minimes, ils n’affectent pas le degré de disponibilité des drogues illicites au niveau international, et les mesures de répression du trafic demeurent sans effets.

Les traitements de substitution permettent de réduire les risques, à la fois pour les usagers et pour l’ensemble de la société, sans pour autant réduire la prévalence de l’usage. Les efforts de prévention sont paralysés par l’absence de programmes dont l’efficacité est prouvée.

La politique de réduction des risques a aidé un nombre croissant de pays, mais elle se heurte à la vision étroite du "problème de la drogue"

L’application des lois est en échec face à la disponibilité des drogues à des prix abordables, causant des dégâts injustement partagés selon les pays. La prohibition des stupéfiants est à l’origine des violences, de la corruption, de dommages majeurs à la santé et à l’environnement. Ces problèmes sont responsables de la mort, de maladies et de la détérioration des conditions de vie de millions d’individus, affectant les usagers, leur entourage, et la société toute entière.

Dennis de Jong (MEP)

En quelques mots, la conclusion du rapport est que les politiques en matière de drogues fondées sur l’interdit ont provoqué d’énormes dommages, mais très peu sinon rien, de bon. L’Union Européenne devrait être remerciée d’avoir réussi, au travers de ce rapport, à tirer ces conclusions. Elle devrait agir maintenant en cohérence avec ce rapport. Ne pas en tenir compte serait une criminelle négligence.


Par conséquent, l’Audience publique réclame aux institutions de l’Union Européenne d’adopter les initiatives suivantes :

- 1. Organiser dans les plus brefs délais un Sommet Européen pour évoquer le futur des politiques en matière de drogues, auquel participerait toutes les autorités gouvernantes du national au local, les Parlementaires européens et des représentants des organisations de la société civile issus des vingt-sept États Membres. L’objectif de ce Sommet serait d’explorer les marges de manoeuvre pour l’application de mesures innovantes, non basées sur l’interdit, mais tenant compte des conclusions du rapport Reuter - Trautmann, celles des expériences menées localement et d’autres élaborées par des organisations de la société civile.

- 2. Adresser une recommandation générale aux États Membres pour qu’en priorité, ils révisent leurs politiques des stupéfiants. Dans le même temps, l’Union Européenne devrait permettre à chaque pays de définir la politique en matière de drogues qu’il estime adéquate, dans le contexte du respect des Droits de l’Homme, des libertés individuelles et de la cohésion sociale, tout en causant le moins possible de dommages connexes.

Bruno Valkeneers (Liaison Antiprohibitionniste, Bruxelles)

- 3. Profiter de l’occasion lors de la prochaine réunion de la Commission des Stupéfiants de l’ONU à Vienne, pour souligner l’importance de la Réduction des Risques et lancer le débat sur la révision des Conventions de l’ONU, afin de permettre des alternatives pour réguler -sans se baser sur la prohibition- les marchés des drogues.

- 4. Explorer des actions possibles qui élargiraient les marges de la tolérance, grâce aux initiatives de citoyens de l’Union européenne, qui créent des circuits fermés de production et de distribution d’une quantité de cannabis nécessaire à leur consommation personnelle, dans le but de réduire les risques et la dépendance au marché noir.

Carel Edwards, Chef de l’Unité de Coordination "Drogues" de la Commission Européenne

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The hearing was attended by 40 civil society representatives from 15 EU countries

On 23 February 2010, a Public Hearing took place in the European Parliament on the issue of Drug Policy in the European Union. Upon the invitation of Greek MEP Michail Tremopoulos and ENCOD (European Coalition for Just and Effective Drug Policies), approximately 40 representatives of European civil society organisations from 15 different countries came together to formulate their recommendations to Members of the European Parliament, the European Commission and the European Council on the future approach that the European Union should take regarding criminalised drugs. The hearing was attended by representatives of the Drugs Coordination Unit of the European Commission and MEPs Dennis de Jong (Netherlands, GUE) and Michail Tremopoulos (Greece, GREENS).

The hearing was held two weeks before the annual meeting of the United Nations Committee on Narcotic Drugs in Vienna.

The main issue on the agenda of the public hearing was the “Report on Global Illicit Drugs Markets 1998 – 2007” that was financed by the European Commission in 2008. This study was carried out by a team of respected drug researchers chaired by Prof. Peter Reuter of Rand Corporation, USA and Mr. Franz Trautmann of the Trimbos Institute, Netherlands. It came about after many years in which many civil society organisations had called for an independent evaluation of the impact of worldwide drug prohibition.

The report was presented by the Drugs Coordination Unit of the European Commission. Its conclusions prove the theory of drug prohibition – as a tool to reduce production, distribution and consumption of “controlled” drugs – to be false. According to the report, control efforts have minimal effects on the global illegal drugs market, the annual value of which is estimated at 300 billion US dollars.

Production controls have some local successes but are unable to affect the availability of drugs globally ; trafficking controls are no more successful.

Treatment reduces harms both of dependent users and of society without reducing the prevalence of drug use.

Prevention efforts are handicapped by the lack of programs of proven efficacy.

Harm reduction has helped an increasing number of countries but is focused on a narrow element of the drug problem.

Enforcement fails to prevent continued availability at lower price. Likewise it has caused substantial harms, unevenly distributed across countries. Drug prohibition is a major cause of violence, corruption, environmental and health damage. These problems are responsible for the death, disease and serious deterioration of life standards of millions of people, consumers, their surroundings and society at large.

In short, the conclusion of the report is that drug policy based on prohibition has done enormous harm and little, if any, good. The European Union should be congratulated for having provided the research to establish this conclusion. Now, it should act upon this knowledge. Ignoring it would be equal to criminal negligence.

Therefore the Public Hearing calls upon European Union institutions to take the following initiatives.

1. To organize as soon as possible a European summit on the future of drug policies, to which national and local authorities, parliamentarians and civil society representatives from the 27 Member States should be invited. The goal of the summit should be to explore the margins to apply innovative drug policies not based on prohibition, but based on the lessons of the Reuter Trautmann report and on the experiences of local authorities and civil society organizations.

2. To issue a general recommendation to Member States to make a review of their drug policies a political priority. The EU should allow each country to choose the drug policies it considers adequate, within a context of respect for human rights, individual freedom and social cohesion, and which cause the least collateral damage possible.

3. To use the opportunity of the coming meeting of the Commission on Narcotic Drugs of the United Nations in Vienna, to emphasize the importance of harm reduction and launch a debate on a review of the UN Conventions, in order to facilitate alternative ways to regulate the drugs market that are not based on prohibition.

4. To explore ways to increase the margin of tolerance towards initiatives taken by European Union citizens to create closed circuits for the production and distribution of an amount of cannabis that is necessary for their personal consumption, as an effort to reduce harm and dependence on the black market.

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